Téléphone portable au collège
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Vademecum "Interdiction de l'utilisation du téléphone portable à l'école et au collège"
A la rentrée 2018, l'utilisation du téléphone portable et de tout autre équipement terminal de communications électroniques est interdite à l'école et au collège durant toutes activités d'enseignement, y compris celles qui ont lieu hors de l'établissement scolaire (activités sportives, sorties et voyages scolaires). Un vademecum est proposé pour accompagner l'application de ce principe.
La loi relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire pose le principe de l'interdiction de l'utilisation des téléphones portables et de tout autre équipement terminal de communications électroniques par les élèves. Afin d'accompagner les personnels des écoles et des collèges dans l'application du texte de loi, le vademecum « Interdiction de l'utilisation du téléphone portable à l'école et au collège » a été conçu à leur intention. Il explicite le nouveau cadre légal et vise à en faciliter la mise en œuvre. Des réponses à des questions courantes sont proposées au sein d'une partie FAQ dédiée. Enfin, des conseils à l'attention de la communauté éducative sont prodigués afin d'impliquer l'ensemble des acteurs dans le respect du principe édicté. |
Guide des projets pédagogiques s’appuyant sur LE BYOD/AVEC1 V1.2
Ce guide a été élaboré à partir des expérimentations de projets pédagogiques BYOD/AVEC qui ont été mises en place dans quelques territoires ou établissements, à l'initiative des collectivités territoriales ou soutenues par les investissements d'avenir du PIA 2, et du constat que les schémas pour l'acquisition et le financement des équipements personnels des élèves par les familles peuvent être variés.
Ce document est également le résultat d'ateliers de co-construction conduits avec différents acteurs : académies, collectivités, chefs d'établissement, enseignants et fédérations de parents d'élèves. Il sera complété dans des versions ultérieures, en particulier sur les aspects ressources et services, assistance et support, ou encore prérequis juridiques pour la protection des données personnelles. |
LOI n° 2018-698 du 3 août 2018 relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire
Article 1:
L'article L. 511-5 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 511-5.-L'utilisation d'un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges et pendant toute activité liée à l'enseignement qui se déroule à l'extérieur de leur enceinte, à l'exception des circonstances, notamment les usages pédagogiques, et des lieux dans lesquels le règlement intérieur l'autorise expressément.
« Dans les lycées, le règlement intérieur peut interdire l'utilisation par un élève des appareils mentionnés au premier alinéa dans tout ou partie de l'enceinte de l'établissement ainsi que pendant les activités se déroulant à l'extérieur de celle-ci.
« Le présent article n'est pas applicable aux équipements que les élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont autorisés à utiliser dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre III de la présente partie.
« La méconnaissance des règles fixées en application du présent article peut entraîner la confiscation de l'appareil par un personnel de direction, d'enseignement, d'éducation ou de surveillance. Le règlement intérieur fixe les modalités de sa confiscation et de sa restitution. »
Article 2:
A la troisième phrase de l'article L. 121-1 du code de l'éducation, après le mot : « civique », sont insérés les mots : «, y compris dans l'utilisation d'internet et des services de communication au public en ligne, ».
L'article L. 511-5 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 511-5.-L'utilisation d'un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges et pendant toute activité liée à l'enseignement qui se déroule à l'extérieur de leur enceinte, à l'exception des circonstances, notamment les usages pédagogiques, et des lieux dans lesquels le règlement intérieur l'autorise expressément.
« Dans les lycées, le règlement intérieur peut interdire l'utilisation par un élève des appareils mentionnés au premier alinéa dans tout ou partie de l'enceinte de l'établissement ainsi que pendant les activités se déroulant à l'extérieur de celle-ci.
« Le présent article n'est pas applicable aux équipements que les élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont autorisés à utiliser dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre III de la présente partie.
« La méconnaissance des règles fixées en application du présent article peut entraîner la confiscation de l'appareil par un personnel de direction, d'enseignement, d'éducation ou de surveillance. Le règlement intérieur fixe les modalités de sa confiscation et de sa restitution. »
Article 2:
A la troisième phrase de l'article L. 121-1 du code de l'éducation, après le mot : « civique », sont insérés les mots : «, y compris dans l'utilisation d'internet et des services de communication au public en ligne, ».